Mieux apprécier et évaluer la notion d’intérêt général

Mieux apprécier et évaluer la notion d’intérêt général

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Publié par Admical, le 23 mars 2017

Consultation

Des divergences d'interprétation

Pour être éligibles au dispositif de soutien au mécénat, les projets en recherche de financement doivent relever de l’intérêt général.

Pour l’évaluer, des critères existent : ils ont été définis par la seule administration fiscale. Or, les services de l’État peuvent avoir entre eux une appréciation différente de l’intérêt général d’un même organisme ou de deux organismes œuvrant dans le même domaine. Ces divergences d’approche créent  une certaine insécurité pour l’ensemble des organismes concernés.

A ces divergences s’ajoutent des lectures potentiellement différentes, d’un territoire à un autre, lorsque les préfectures contrôlent la nature des projets mécénés.

Propositions

3 propositions